accident declaration

accident declaration
eismo įvykio deklaracija statusas Aprobuotas sritis draudimas apibrėžtis Eismo įvykyje dalyvavusių transporto priemonių valdytojų eismo įvykio vietoje užpildyta ir pasirašyta forma, kurioje fiksuojamas eismo įvykio faktas, aprašomos aplinkybės ir braižoma schema. atitikmenys: angl. accident declaration šaltinis Lietuvos Respublikos transporto priemonių valdytojų civilinės atsakomybės privalomojo draudimo įstatymo pakeitimo įstatymas (Žin., 2007, Nr. 61-2340)

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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  • accident — [ aksidɑ̃ ] n. m. • 1175; lat. accidens, de accidere « survenir » 1 ♦ Événement fortuit, imprévisible. Vx Un accident heureux, malheureux. 2 ♦ Mod. Épisode non essentiel. « La poésie n était pas mon métier; c était un accident, une aventure… …   Encyclopédie Universelle

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  • Declaration d'intention de commencement de travaux — Déclaration d intention de commencement de travaux Pour les articles homonymes, voir DICT. La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l’exécution de… …   Wikipédia en Français

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